Dutch court upholds lower court ruling banning surveillance of lawyers’ communications after successful CCBE intervention
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urveillance of lawyers / Surveillance des avocats Please find below the text of a press release issued today in English and French / Veuillez trouver ci-après le texte du communiqué de presse publié aujourd'hui en français et en anglais. Brussels, 29 October 2015 Dutch court upholds lower court ruling banning surveillance of lawyers’ communications after successful CCBE intervention On 27 October 2015, a Dutch Court of Appeal upheld The Hague District court’s ruling in the Prakken d’Oliveira case which ordered the Dutch State to stop all surveillance of lawyers’ communications until it provided for independent oversight. In its ruling, the Dutch Court of Appeal dismissed all the grounds of appeal alleged by the Dutch State. The Court indicates that according to case law of the European Court of Human Rights surveillance activities must be subject to review by an independent body with the power to prevent or terminate potential infringements of professional secrecy. The current Dutch surveillance regime does not meet the requirements for such independent control and, therefore, conflicts with the right to privacy (article 8 ECHR) and the right to a fair trial (article 6 ECHR). The Court stresses that information obtained from tapping lawyers may not be shared with prosecutors until an independent review has taken place regarding the legality of that information and the way it was obtained. Even the possibility that information is shared with the public prosecutor can result to people refraining from contacting a lawyer. According to the court, that is a violation of the right to a fair trial and undermines the rationale behind professional secrecy. The Court also ruled that the protection of client confidentiality is not limited to communications with Dutch lawyers but extends to communications with all European lawyers rendering services in The Netherlands as referred to in Directive 77/249/EC. As a result of these findings the Court of Appeal confirmed the lower court’s ruling. The parties in the case may make an appeal in cassation against the ruling within 3 months at the Dutch Supreme Court. In welcoming the decision, CCBE President Maria Ślązak commented: “the trust between lawyer and client is, at root, an assurance of due process and the rule of law. It is therefore essential that the confidentiality of lawyer-client communications is always respected. Surveillance measures that could undermine this principle have always to be subject to review by an independent body with the power to prevent and/or terminate the infringement. The fact that this has been reaffirmed by the Dutch Court of Appeal is reassuring and an important step to bring Dutch surveillance policy in line with the right to a fair trial.”
Transcript of the judgement (in Dutch): http://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:GHDHA:2015:2881 The CCBE represents the bars and law societies of 32 member countries and 13 further associate and observer countries, and through them more than 1 million European lawyers. Founded in 1960, the CCBE is recognised as the voice of the European legal profession by the EU institutions, and acts as the liaison between the EU and Europe's national bars and law societies. The CCBE has regular institutional contacts with those European Commission officials, and members and staff of the European Parliament, who deal with issues affecting the legal profession. The CCBE is an international non-profit-making association incorporated in Belgium. For further information, Une cour néerlandaise soutient la décision de l’instance inférieure interdisant la surveillance des communications des avocats après l’intervention réussie du CCBE Le 27 octobre 2015, une cour d’appel néerlandaise a confirmé la décision du tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Prakken d’Oliveira, qui avait ordonné à l’État néerlandais de cesser toute surveillance des communications des avocats jusqu’à la mise en place d’un contrôle indépendant. Dans sa décision, la Cour d’appel néerlandaise a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par l’État néerlandais, en indiquant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les activités de surveillance doivent être soumises à un contrôle par un organisme indépendant ayant le pouvoir de prévenir ou de mettre fin à des infractions potentielles au secret professionnel. Le régime de surveillance néerlandais actuel ne répond pas aux exigences d’un tel contrôle indépendant et est par conséquent contraire au droit à la vie privée et au droit à un procès équitable. La Cour a précisé que les informations obtenues par la mise sur écoute des avocats ne peuvent pas être communiquées aux procureurs avant qu’un contrôle indépendant ait eu lieu au sujet de la légalité de ces informations et de leur mode d’obtention. La seule possibilité que les informations soient communiquées au ministère public peut entraîner certaines personnes à s’abstenir de contacter un avocat. D’après la Cour d’appel, il s’agit d’une violation du droit à un procès équitable qui porte atteinte au principe fondamental du secret professionnel. La Cour d’appel a également jugé que la protection de la confidentialité du client ne se limite pas aux communications avec les avocats néerlandais mais s’étend aux communications avec tous les avocats européens qui fournissent des services aux Pays-Bas au sens de la directive 77/249/CE. La présidente du CCBE, Maria Ślązak, a salué l’arrêt en déclarant : « La confiance entre l'avocat et son client est, à la base, la garantie d’une procédure régulière et de l’état de droit. Il est donc essentiel que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients soit toujours respectée. Les mesures de surveillance susceptibles de nuire à ce principe doivent toujours faire l’objet d'un contrôle par un organisme indépendant ayant le pouvoir de prévenir ou de mettre fin à l’infraction. Cette réaffirmation de la part de la Cour d’appel néerlandaise est rassurante et elle constitue une mesure importante pour que la politique de surveillance néerlandaise respecte le droit à un procès équitable. » NOTE AUX RÉDACTEURS Contexte : En mai 2015, le CCBE est intervenu avec succès dans l’affaire portée devant le tribunal d’arrondissement de La Haye par le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira et l’association néerlandaise des avocats pénalistes (la NVSA) contre l’État néerlandais. En juillet, le tribunal d’arrondissement de La Haye a jugé que la surveillance des avocats par les agences de renseignements constitue une violation des droits fondamentaux et ordonne à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats. Le tribunal a été saisi quant à la légalité des écoutes des appels et des communications des avocats par les agences de renseignements nationales. Dans son verdict du 1er juillet, le tribunal a reconnu qu’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité avec un avocat constitue un droit fondamental que viole actuellement la politique de surveillance néerlandaise. Le tribunal a ordonné au gouvernement néerlandais de cesser toute interception des communications entre les clients et les avocats sous le régime actuel dans les six mois. L’État néerlandais a rapidement interjeté appel contre la décision. Le 25 août, le CCBE a contesté à son tour les motifs de l’appel. Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 32 pays membres et 13 pays associés et observateurs, soit plus d’un million d’avocats européens. Fondé en 1960, le CCBE est reconnu comme le porte-parole de la profession d’avocat en Europe par les institutions européennes. Il assure la liaison entre l’Union européenne et les barreaux nationaux. Le CCBE est en contact régulier avec les représentants de la Commission, les eurodéputés et leurs collaborateurs responsables des questions concernant la profession d’avocat. Le CCBE est établi en Belgique sous la forme d’une association internationale sans but lucrative.
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